1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société ATELIERS FABACÉES (« Le Fournisseur ») fournit aux Acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou l’Acheteur ») qui lui en font  la demande, contact  direct (mail) ou via un support papier (dont fax), les produits suivants : Produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles transformés ou non transformés (« Les Produits») figurant sur le tarif général de vente joint.

Elles s’appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont jointes à l’envoi de notre TGV et systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.

Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d’une convention unique visées aux articles L 441-3 et suivants du Code de commerce, dans les délais légaux.

Toute commande de Produits   implique, de   la part   de   l’Acheteur, l’acceptation   des présentes Conditions Générales de Vente.

Le fait que le Fournisseur ne se prévale pas à un moment donné de tout ou partie de ses CGV, ne saurait être interprété comme une renonciation tacite à s’en prévaloir ultérieurement.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières. Toute dérogation aux présentes conditions générales de vente doit faire l’objet d’une acceptation libre, expresse et écrite du Fournisseur.

Le Fournisseur peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s’appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.

2. COMMANDES – TARIFS

2.1 Passation de la commande

Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation de la commande de l’Acheteur par le Fournisseur. Toute commande est considérée comme acceptée si elle n’a pas été dénoncée par le Fournisseur dans les QUARANTE-HUIT (48) heures (hors samedi et dimanche) suivant sa réception.

Les commandes peuvent être passées par mail ou à via le formulaire à partir du lien https://seinou.fr/commande-pro.

Le Fournisseur s’assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés. Si le Fournisseur n’est pas en mesure d’honorer la commande de l’Acheteur en raison d’une insuffisance de stock, ou que la date de livraison demandée ne pourra être honorée, le Fournisseur prend contact avec ll’Acheteur par mail, pour convenir des nouvelles modalités de la commande.

Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur.

2.2 Tarifs

Les produits sont fournis aux tarifs mentionnés au barème du Fournisseur (TGV) en vigueur au jour de la date de livraison demandée par l’Acheteur, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique qui lui est adressée. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par le Fournisseur. Sauf circonstances exceptionnelles impliquant une modification immédiate, tout changement tarifaire sera communiqué à l’Acheteur dans un délai de HUIT (8) semaines avant son entrée en vigueur.

Ces prix sont nets et HT, Ils s’entendent franco pour les livraisons en France Métropolitaine et départ site de production pour les livraisons hors France Métropolitaine.

Conformément aux dispositions de l’article L441-8 du Code de commerce, les prix devront faire l’objet d’une renégociation en cas de fluctuation des prix des éléments listés ci-dessus affectant de façon significative le prix de production des produits vendus en application des présentes CGV, permettant de prendre en compte ces fluctuations, à la hausse comme à la baisse.

Pour l’application de la présente clause et le déclenchement de l’obligation de renégociation, les variations de plus ou moins de 7% des indicateurs ci-dessus, pris en compte pour la détermination du prix seront considérées comme affectant significativement le prix de production.

La renégociation pourra avoir lieu à la hausse comme à la baisse, à l’initiative du Fournisseur ou de l’Acheteur et devra permettre de répartir équitablement entre les Parties l’accroissement ou la réduction des coûts de production résultant des fluctuations des indicateurs ci-dessus mentionnés en application des présentes CGV en tenant compte notamment de l’impact de ces fluctuations sur l’ensemble des acteurs de la chaîne d’approvisionnement.

La Partie prenant l’initiative de la renégociation devra :

• Signifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception la

demande de renégociation ;

• Justifier des fluctuations affectant significativement le prix de production des produits vendus en application des présentes CGV ;
• Proposer de nouveaux prix tenant compte de ces fluctuations, notamment à partir des critères et indicateurs pris en compte.

Les Parties disposeront d’un délai de 30 jours pour finaliser leur négociation sur les nouveaux prix. Lesdites négociations devront être menées de bonne foi et dans le respect du secret en matière

industrielle et commerciale et du secret des affaires, l’Acheteur ne pouvant notamment pas imposer

au Fournisseur des informations sensibles dans le cadre de la renégociation des prix.

Conformément aux dispositions de l’article L441-8, al. 3 du Code de commerce, la renégociation sera formalisée par l’établissement d’un compte rendu, daté et signé par les Parties, permettant, en particulier, à chacune d’elles :

• D’exprimer sa position ;
• De contester, le cas échéant, les conditions de déclenchement de la renégociation ;
• De justifier d’un désaccord sur la variation de prix demandée ;
• Ou enfin d’entériner l’accord des Parties sur le nouveau prix

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l’Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une Convention Particulière de Vente sera alors adressée à l’Acheteur par le Fournisseur.

3. CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de TRENTE (30) jours à compter de la livraison, telle que définie à l’article « Livraisons » ci-après, arrêté d’un commun accord entre l’Acheteur et le Fournisseur lors de la négociation commerciale.

Les paiements seront effectués par virement bancaire. Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Fournisseur.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai ci- dessus fixé, des pénalités de retard calculées à TROIS VIRGULE CINQ (3,5) fois le taux d’intérêt légal du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront, automatiquement et de plein droit, acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’Acheteur et de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des produits commandés par l’Acheteur d’une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Fournisseur, au titre de l’achat desdits produits, d’autre part.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Le Fournisseur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits, sans préjudice de toutes actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acheteur.

En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acheteur dès l’enlèvement des produits commandés de l’entrepôt du Fournisseur.

En cas de règlement par l’Acheteur des produits commandés avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente, un escompte de 0,15% sera pratiqué à son profit par le Fournisseur, sauf accord spécifique d’escompte formalisé avec le Client.

4. LIVRAISONS

Une fois la commande considérée comme étant acceptée, les Produits acquis par l’Acheteur seront disponibles dans un délai de DIX (10) jours ouvrables pour la gamme permanente.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur.

En cas de manquant à la livraison, les reliquats ne seront pas gérés, l’information sera communiquée en amont au client.

La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur ou en cas de force majeure. La livraison sera effectuée par la remise des Produits au transporteur du Fournisseur, le transfert des risques ayant lieu au moment de l’acceptation par l’Acheteur de la marchandise livrée sur son site logistique.

La délivrance et la remise des Produits pourront avoir lieu en tout autre lieu situé en France métropolitaine, désigné par l’Acheteur, sous réserve d’un préavis de deux jours ouvrables précédant le jour de l’enlèvement des produits de l’entrepôt du Fournisseur, aux frais exclusifs de l’Acheteur.

De même, en cas de demandes particulières de l’Acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.

Pour les livraisons réalisées sur des palettes consignées, l’Acheteur devra permettre au Fournisseur de récupérer ses palettes facilement et dans leur état au moment de la livraison ou échangée nombre par nombre à qualité équivalente. Dans le cas contraire, chaque palette non récupérée ou non échangée sera facturée 13.5 euros à l’Acheteur.

L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. À défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur et inscrites par lui sur le bon de livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

L’Acheteur disposera d’un délai de QUARANTE-HUIT (48) heures à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour confirmer, par écrit, de telles réserves auprès du transporteur du Fournisseur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l’Acheteur. Les produits prétendument défectueux devront être conservés pendant un délai raisonnable afin de pouvoir être inspectés. Aucun retour de produits ne pourra être effectué sans un accord préalable et express du service commercial du Fournisseur.

Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Acheteur.

5. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES

5.1 Transfert de propriété

Sauf décision préalable expresse et écrite de la part du Fournisseur, notifiée à l’Acheteur avant la livraison de chaque commande, il est convenu que le transfert de propriété des Produits, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Le Fournisseur et l’Acheteur s’engagent réciproquement à respecter les obligations d’ordre

comptable prévues par la loi dont ils déclarent avoir parfaite et entière connaissance.

Les premiers produits livrés à l’Acheteur sont présumés être les premiers revendus en fonction de l’organisation de l’Acheteur avec ses points de vente.

Le Fournisseur se réserve la faculté de procéder ou de faire procéder à tout moment à l’inventaire des produits livrés et l’Acheteur s’engage à laisser au Fournisseur ou à son mandataire libre accès à ses locaux après l’obtention de l’accord de l’Acheteur.

5.2 Transfert des risques

Le transfert à l’Acheteur des risques de perte et de détérioration sera réalisé :

• En cas d’enlèvement (Rachat de port selon accord conclu entre les parties) : à compter de l’enlèvement des produits de l’entrepôt du Fournisseur, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison des produits ;
• En cas de livraison : à compter de l’acceptation par l’Acheteur de la marchandise livrée sur son site

6. RESPONSABILITÉ DU FOURNISSEUR – GARANTIE

Tous les produits du Fournisseur sont réputés sains au départ de son usine.

Tous les produits alimentaires livrés bénéficient de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant à l’Acheteur de les retourner en cas de défectuosité ou de non- conformité par rapport à l’usage attendu.

Le Fournisseur est également responsable de la conformité des produits livrés à l’Acheteur. La communication sur les produits et les conditions de stockage en entrepôt et de mise en rayon, relève de la responsabilité de l’Acheteur.

La garantie forme un tout indissociable avec le produit alimentaire vendu par le Fournisseur. Le produit alimentaire ne peut être vendu ou revenu altéré.

Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits alimentaires non

conformes ou affectés d’un vice.

L’Acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité et à l’existence des vices constatés antérieurement au transfert des risques. Le Fournisseur se réserve le droit de procéder directement, ou par l’intermédiaire d’un mandataire, à toute constatation et vérification sur place. En tout état de cause, le Fournisseur ne saurait assumer la responsabilité au titre de la garantie des vices cachés dans les conditions ci-dessus définies que si l’Acheteur a fait un usage normal des produits et les a entreposés, conservés et manipulés afin d’assurer leur maintien en bon état de conservation.

Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de QUARANTE-HUIT (48) heures à compter de leur découverte.

En cas de vice apparent ou de la non-conformité des produits alimentaires livrés dûment constaté par le Fournisseur, l’Acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits au choix du Fournisseur, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

Le remplacement des produits défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

La garantie enfin, ne peut intervenir si les produits alimentaires ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils sont prévus. À cet égard, il est rappelé que les produits doivent être stockés dans de bonnes conditions de conservation et utilisés conformément aux diverses prescriptions techniques ou sanitaires dont l’Acheteur reconnaît avoir connaissance. Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation inappropriée du produit.

La responsabilité du Fournisseur ne pourra pas être engagée en cas d’usage, de transport ou d’entreposage anormal des produits alimentaires fournis ou de vice affectant lesdits produits dont l’origine serait postérieure à leur enlèvement dans ses entrepôts.

L’Acheteur est seul responsable des conditions de réception, stockage et mise en vente des produits. Toute réclamation devra être adressée au siège du Fournisseur par LR avec AR dans un délai de QUARANTE-HUIT (48) heures au plus à compter de la livraison.

Il appartient à l’Acheteur, en cas d’avarie des produits livrés ou de produits manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.

Aucune réclamation ne pourra être prise en considération si les réserves de rigueur n’ont pas été faites auprès du transporteur sur le bon de livraison et lettre de voiture confirmée par courrier recommandé avec AR dans un délai de TROIS (3) jours conformément au Code de commerce et adressées en copie au Fournisseur dans les mêmes conditions.

Les produits livrés ne pourront être retournés au Fournisseur sans son accord, étant précisé qu’aucune reprise pour produits invendus ou dont la date de péremption ou de promotion serait dépassée n’est possible. À défaut d’accord du Fournisseur sur le retour des produits, aucun remboursement ou remplacement des produits ne pourra être accordé par le Fournisseur.

Les frais et risques du retour de produits sont à la charge de l’Acheteur.

Toute reprise acceptée par le Fournisseur se traduit par l’établissement d’un avoir au profit de l’Acheteur, après vérification quantitative et qualitative des produits alimentaires retournés et de leurs emballages d’origine.

Tout produit alimentaire que l’Acheteur aurait été contraint de détruire, ne donnera lieu à un avoir ou remplacement qu’avec l’accord du Fournisseur et sous réserve de présentation d’un certificat de destruction.

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Fournisseur conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.

L’Acheteur n’acquiert, dans le cadre des ventes conclues en application des présentes CGV, aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments privatifs et distinctifs du Fournisseur, ces droits restant la propriété exclusive de ce dernier.

L’Acheteur s’engage à respecter de bonne foi les droits de propriété intellectuelle du Fournisseur et notamment, à n’apporter aucune modification aux éléments distinctifs transmis par le Fournisseur, à ne pas porter atteinte à l’image de marque du Fournisseur et de ses produits.

8. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Ces données sont collectées et traitées conformément à la Politique de protection des données personnelles, consultable sur le site Internet du Fournisseur : https://seinou.fr/mentions-legales-et-cgv/

Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante :

SAS Ateliers Fabacées – 59 Allées Jean Jaurès 31000  TOULOUSE ou contact@ateliers-f.com

En cas de réclamation, l’Acheteur peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

9. IMPRÉVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de SIX (6) mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour Imprévision ».

10. EXÉCUTION FORCÉE EN NATURE

Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.

Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra, faire exécuter lui-même l’obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. Le créancier de l’obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article « Résolution du contrat ».

11. EXCEPTION D’INEXÉCUTION

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de SIX (6) mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations ».

12. FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas SIX (6) mois. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. À cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse SIX (6) mois, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ».

13. RÉSOLUTION DU CONTRAT

13.1 Résolution pour imprévision

La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations » figurant ci-après, intervenir que TRENTE (30) jours après la réception d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

13.2 Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations » figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, TRENTE

(30) jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

13.3 Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que TRENTE (30) jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

13.4 Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations mises à sa charge par le contrat de vente conclu entre elles, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit TRENTE (30) jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

13.5 Dispositions communes aux cas de résolution

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l’exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

14. LITIGES

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les SEPT (7) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d’un délai de TRENTE (30) jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

15. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de commerce de TOULOUSE et même en cas d’appel en garantie.

16. DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

17. ACCEPTATION DE L’ACHETEUR

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.